Qui sommes-nous ?

L’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) a été créé dans le cadre de la régionalisation des allocations familiales en Belgique, soit le 1.01.2019, via l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre les 4 entités : la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire commune (Bruxelles) et la Communauté germanophone.

L’ORINT a pris la forme d’une ASBL (Association Sans But Lucratif) dont les statuts ont été publiés le 15.03.2019 aux annexes du Moniteur belge.

Les membres fondateurs de l’ASBL sont :

  • Iriscare, organisme d’intérêt publique, dont le siège est sis à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 71/2.
  • L’Agence flamande pour le paiement des prestations dans le cadre de la politique familiale, une agence autonomisée externe à personnalité juridique, dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Rue de Trèves 9, le VUTG.
  •  L’Agence pour une Vie de Qualité, l’AViQ, organisme d’intérêt publique, dont le siège est sis à 6061, Charleroi, Rue de la Rivelaine 21.
  • Le Ministère de la Communauté germanophone, autorité administrative, dont le siège social est sis à 4700 Eupen Gospertstraße 1.

Objectif ?

Malgré la régionalisation des allocations familiales depuis le 1er janvier 2019, les entités fédérées ont souhaité gérer encore ensemble certains aspects du secteur des prestations familiales. L’ORINT a été mis en place pour coordonner ces projets communs.

Missions ?

Missions permanentes

  1. La gestion du Cadastre des allocations familiales, de l’application informatique associée au Registre National et des flux électroniques d’échange de données.
  2. L’activité d’Organe de liaison dans le contexte international, la répartition des dossiers d’allocations familiales internationaux entre les entités fédérées (conformément aux facteurs de rattachement).
  3. La gestion des dossiers archivés, sur support papier et numérique, de feue-FAMIFED (Agence fédérale pour les allocations familiales – Federal Agency for Family Allowances).
  4. L’identification des enfants dont les droits aux allocations familiales ne sont pas activés dans la Région wallonne et dans la Commission communautaire commune (Bruxelles) : ‘non take up’. Ce projet est actuellement clôturé.
  5. La médiation entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l’échange d’informations relatives aux prestations familiales et les modalités pratiques relatives au transfert de la compétence entre les caisses d’allocations familiales.

Missions temporaires

Durant l’année 2019, l’Orint a également assumé des missions qui n’avaient pas pu être clôturées au 31.12.2018 par feue-FAMIFED (Agence fédérale pour les allocations familiales):

  1. Le contrôle financier des caisses d’allocations familiales fédérales en ce qui concerne 2018. (Projet clôturé).
  2. Toutes les opérations dans le cadre de la liquidation financière de feue-FAMIFED après sa suppression. (Projet en cours).
  3. Le traitement des plaintes, avis et demandes de renseignements encore en cours au service Médiation de feue-FAMIFED au 31 décembre 2018. (Projet clôturé).
  4. Le traitement des dossiers de fraude sociale encore en cours à la cellule Fraude sociale de feue-FAMIFED au 31 décembre 2018. (Projet clôturé).
  5. Le traitement des contrôles des familles à domicile encore en cours au Service inspection de feue-FAMIFED au 31 décembre 2018. (Projet clôturé).