Cadastre

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les données des dossiers d’allocations familiales sont, dès le 1er janvier 2019, mises à disposition dans deux cadastres différents : le Cadastre structuré et le Cadastre flamand.

Le Cadastre structuré :

  • reprend les données des dossiers fédéraux (actifs jusqu’au 31 décembre 2018) et des dossiers de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune (Bruxelles) et de la Communauté germanophone ;
  • est géré exclusivement par le service ‘Cadastre’ de l’Organe Interrégional pour les prestations familiales ;
  • succède au Cadastre des allocations familiales, base de données opérationnelle de juillet 2004 à décembre 2018, dans laquelle sont répertoriés tous les acteurs intervenants dans les dossiers d’allocations familiales depuis le 1er janvier 1996 sur tout le territoire national ;
  • est alimenté quotidiennement par les caisses d’allocations familiales de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune (Bruxelles) et de la Communauté germanophone, à partir du 1er janvier 2019.

Fonctionalités du cadastre structuré :

  • C’est un répertoire de référence : il reprend les données (Numéro d’Identification de la Sécurité Sociale, Nom, Prénom, date de naissance, caisse d’allocations familiales) de tous les acteurs ainsi que les périodes de paiement de tous les dossiers (à l’examen et en paiement) de toutes les caisses d’allocations familiales.
  • C’est un vecteur de la communication des informations qualifiées tant en distribution qu’en consultation via le développement de flux en provenance des sources authentiques dont les plus importants sont : DMFA, attestation de mutuelle, attestation de chômage.
  • C’est un outil de gestion : grâce à la mise à disposition d’une information la plus complète et actuelle possible sur les acteurs des dossiers, il permet l’examen automatique du droit.
  • C’est un outil de lutte contre la fraude sociale par le fait qu’il prévient les cumuls au niveau des enfants (impossibilité de payer deux fois les allocations familiales pour le même enfant pour une même période).

Le Cadastre flamand :

  • reprend les données des dossiers flamands à partir du 1.01.2019 ;
  • est géré exclusivement par Kind en Gezin ;
  • constitue le répertoire de référence pour les dossiers d’allocations familiales de tout enfant domicilié en région flamande.

Le service ‘Cadastre’ de l’Organe Interrégional est responsable pour les dossiers fédéraux des 4 entités fédérées pour ce qui concerne les régularisations antérieures au 1er janvier 2019 et pour les dossiers régionaux de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune et de la Communauté germanophone.

Il veille également à la qualité, à l’intégrité et à la fiabilité des dossiers d’allocations familiales fédéraux et régionaux dans le Cadastre structuré.