EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information)

Dans le cadre de l’uniformisation et de la modernisation des échanges d’information entre les pays européens, la Commission Européenne a mis en place un système d’échange d’information électronique pour toutes les branches de la sécurité sociale : EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information).

Ce projet trouve son fondement légal, depuis le 1er mai 2010, dans les règlements européens consolidés suivants:

Toutes les institutions de sécurité sociale de tous les États membres doivent s’adapter pour l’implémentation du projet à leur propre niveau.

La partie belge du projet est dénommée BelEESSI.

Le délai initial d’implémentation de ce réseau était fixé au 1er mai 2012, soit 2 ans après l’entrée en vigueur des nouveaux règlements européens. Il est finalement apparu que cela ne serait pas réalisable. La 1ère version du projet a été abandonnée et un nouveau projet a été lancé. Il est actuellement en bonne voie d’aboutissement.

EESSI est un système de messaging qui remplace l’échange des formulaires « papier » entre institutions, par l’échange de formulaires électroniques : SED’s (Structured Electronic Document).  Pour le secteur des allocations familiales, il y a 15 SED’s qui s’inscrivent dans 4 scénarios différents appelés BUC’s (Business Use Case).

Les SED’s et BUC’s ont été lus, modifiés et approuvés par les différents États membres. Après une phase de transition, les premiers échanges électroniques du système EESSI ont été testés par les pays qui s’étaient portés volontaires.

En juin 2017, la Commission Européenne a déclaré que le système EESSI était adapté à l’usage prévu conformément à la décision de la Commission administrative. Les États membres ont dès lors disposé d’un délai de 2 ans pour la mise en œuvre effective d’EESSI au niveau national.  La date de mise en production d’EESSI a été fixée au 2 juillet 2019.  Toutefois, étant donné la masse de travail engendrée par ce nouveau système, tous les secteurs de sécurité sociale de tous les États membres n’ont pas réussi à être prêts dans les délais.  C’est la raison pour laquelle la période de transition a été prolongée.  Des échanges ont cependant lieu et la majorité des États membres entrent progressivement dans le système.

En ce qui concerne notre pays, les informations envoyées par un État membre et qui transitent par le niveau européen, passeront par un unique point d’entrée (Access Point) : la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale).

Afin de se connecter à l’Access Point, les institutions belges ont le choix entre trois possibilités :

  • Par RINA (Reference Implementation for National Application), programme fourni par la Commission européenne et qui fonctionne comme une boîte mail. C’est un software à plusieurs modules. Il est possible de recevoir les demandes, de les consulter et d’envoyer les réponses. Une demande insuffisamment référencée peut être directement refusée. Ce programme ne permettra cependant pas de remplir les documents automatiquement.
  • Une application nationale (par secteur) développée en interne par l’institution avec un contact vers l’Access Point. Un des gros avantages de cette application est qu’elle sera directement adaptée aux besoins des institutions nationales dans leur propre domaine, par des développements poussés et plus automatisés. Pour cette option, il est prévu une interface facilitatrice, le National Gateway, pour les échanges entre l’Access Point et l’application nationale.
  • Une solution mixte, entre certains modules de RINA et une application propre.

Il est important de noter qu’en plus des développements qui devront être réalisés pour les BUCs et SEDs de son secteur, les institutions devront également analyser les BUCs et SEDs horizontaux, soit ceux utilisés par tous les secteurs entre eux.

En marge de tous ces développements européens et pour les accompagner au fur et à mesure de l’avancement du projet, des ateliers (Reflection Forum) ont été mis en place, réunissant des représentants des Etats membres. Ces ateliers visaient à explorer les options, paramètres et contraintes ayant une incidence sur l’implémentation du système EESSI afin d’établir, à terme, une stratégie globale qui, si elle est gérée et exécutée correctement, permettra d’atteindre l’objectif de mettre en œuvre et de faire fonctionner EESSI dans tous les États membres dans les délais disponibles.

Au niveau belge, le projet BelEESSI regroupant des personnes du Service Public Fédéral Sécurité sociale (SPF Sécurité sociale) et de la BCSS a été mis sur pied afin d’aider les institutions à mettre en place le projet EESSI en interne.  Différentes réunions ont eu lieu entre le groupe BelEESSI et l’Organe Interrégional (et auparavant l’Agence Fédérale pour les Allocations Familiales) afin d’établir la stratégie à adopter dans le secteur des allocations familiales.

 

Liste des BUC’s :

  • FB BUC 01 – Determining competences
  • FB BUC 02 – Discharge of Family Benefits
  • FB BUC 03 – Additional Family Benefits for orphans
  • FB BUC 04 – Information about payment regarding priority right

 

Liste des SED’s

FB BUC 01

  • F001 – Requête en détermination de compétence – Request for determining competence
  • F002 – Réponse à une requête en détermination de compétence – Reply to determining competence
  • F004 – Demande de précisions – Request for clarifications
  • F005 – Réponse à une demande de précision – Reply to clarifications
  • F022 – Demande d’informations relatives à des périodes – Request for information of periods
  • F023 – Réponse à une demande d’informations relatives à des périodes – Reply to information of periods
  • F026 – Demande de renseignements complémentaires – Request more information
  • F027 – Réponse à une demande de renseignements complémentaires – Reply to more information

FB BUC 02

  • F016 – Demande de service de prestations avec effet libératoire – Request for discharge of benefits
  • F017 – Réponse à une demande de service de prestations avec effet libératoire – Reply for discharge of benefits

FB BUC 03

  • F018 – Demande relative à la durée d’affiliation – Request for insurance length period of additional benefits
  • F019 – Réponse à une demande relative à la durée d’affiliation – Reply for insurance length period of additional benefits
  • F020 – Informations relatives à la priorité – Information on priority for additional benefits
  • F021 – Demandes de prestations supplémentaires – Application for additional benefits

FB BUC 04

  • F003 – Décision d’attribution de compétence – Receipt of application for family benefits